De A à C


Cessation définitive de fonctions ou d’emploi

Article L550-1 : La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

1° De la démission régulièrement acceptée ;

De la non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ;

 

(commentaire AIDE AUX PROFS:

=> ce paragraphe dépend de la notion de "conflits d'intérêts" exposée plus loin, selon l'activité que tu as exercée à l'extérieur de l'Education nationale)

 

3° Du licenciement ;

4° De la révocation ;

5° De l'admission à la retraite ;

6° De la perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2 ;

7° De la déchéance des droits civiques ;

8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.

Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, s'il est réintégré dans la nationalité française ou à l'expiration de la période de privation de ses droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.

 

Article L550-2 : La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité.

 

La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.

 

 

Conflits d’intérêts

 

Article L121-4 : L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

 

Article L121-5 : Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.

 

Article L122-1 : Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation :


1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5° Lorsqu' il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.

 

Article L122-3 : Lorsque l'autorité hiérarchique constate que l'agent public se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l'agent public de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.

 

Article L122-4 : Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 

 

Article L122-5 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent public dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5.

 

Article L122-6 : Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate que l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l'autorité hiérarchique et l'agent intéressé que la situation n'appelle aucune observation.

 

Article L122-7 : La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent public, hormis le cas où la révélation de ses opinions ou de ses activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

 

Article L122-8 : La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'agent public, selon des modalités garantissant sa confidentialité, hormis sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.

 

Article L122-9 : Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours de l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article L. 122-2.

 

Contrôles des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

 

Article L124-4 : L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

(Commentaire AIDE AUX PROFS: cela signifie que jusqu'à 3 ans après ta démission, ta rupture conventionnelle, et même pendant les 3 ans de ta disponibilité quelle qu'elle soit, tu dois tenir au courant ton ancienne administration de tout emploi ou de toute création d'activité que tu déciderais, pour bien vérifier qu'il n'y aura aucune contre-indication avec les missions et responsabilités exercées auparavant. Ce point là est particulièrement contraignant. Si tu crées ton entreprise ou occupe un emploi incompatible, tu risques de devoir reverser les sommes gagnées à l'Etat, en droit de les exiger).

 

Consulte à cet effet la section "M à O" de ce lexique en lisant intégralement le paragraphe consacré à MIVILUDES.

 

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa.


Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

(Commentaire AIDE AUX PROFS: le Référent Déontologue est un juriste en droit public et droit administratif et haut fonctionnaire. Ses décisions s'imposeront à toi. Cette personne va examiner très attentivement si ce que tu as fait dans ton métier, les missions qui t'ont été confiées, a un lien étroit ou non avec l'activité que tu comptes exercer ou créer. Si un lien existe, cela signifie que tu vas utiliser les moyens que l'Etat a mis à ta disposition, pour en faire une activité privée lucrative. Et cela n'est pas acceptable pour le Référent Déontologue. Il va donc t'imposer un certain nombre de choses qui peuvent alourdir l'investissement que tu as prévu dans ton projet, voire t'empêcher de le réaliser. C'est pour cela qu'il est très important , si tu as le projet de faire autre chose, de bien te renseigner avant d'investir dans une quelconque formation. Ce serait dommage d'avoir fait cette dépense pour rien.)

 

Article L124-5 : Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique soumet cette demande à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. A défaut, l'agent peut également saisir la Haute Autorité. 

 

Article L124-6 : La présente section ne s'applique pas aux agents publics mentionnés au I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.

 

Contrôle préalable à la réintégration après exercice d’activités lucratives

 

Article L124-7 : Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-5, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité.

 

Article L124-8 : L'autorité hiérarchique qui envisage de nommer à l'un des emplois suivants une personne exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative saisit préalablement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour avis :
1° Emplois de directeur d'administration centrale ou de dirigeant d'un établissement public de l'Etat dont la nomination relève d'un décret en conseil des ministres ;
2° Emplois de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 40. 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants ;
3° Emplois de directeur d'établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros.

Crime ou délit

Article L121-11 : Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Cumuls d'activité des agents publics : synthèse

 

En préambule et en résumé de tout ce qui concerne les rubriques "cumuls d'activité", "conflits d'intérêt", "sanctions disciplinaires", "obligations de l'agent public", "Code de l'Education", "Déontologie", le Code Général des Fonctionnaires annonce une nouvelle période de changement radical de la prise en compte des demandes de cumuls d'activités par les fonctionnaires.

 

S'agissant des professeurs, le Référent Déontologue va prendre une importance capitale. Il sera le garant (et évalué par sa hiérarchie selon ce qu'il aura accepté ou refusé !) de la compatibilité à 100% du métier principal exercé par le professeur, selon son type d'établissement, les postes sur lesquels il aura été en fonction jusqu'à 3 ans auparavant, et les formations que l'Education nationale aura financées pour lui/elle, avec l'activité de cumul ou de reconversion envisagée.

 

Le Référent Déontologue sera en contact étroit avec la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) des académies, le Conseiller du Recteur chargé de surveiller tout ce qui relève des "pratiques sectaires" (voir le chapitre "MIVILUDES" qui restreint considérablement le champ des activités dites de cumul, cet organisme ayant vu ses moyens se décupler fin 2021), et la DGESCO chargée d'exercer un contrôle des activités dites "de bien-être" que les professeurs auraient envie d'intégrer de leur propre chef dans leur enseignement. L'interdiction de la méditation récemment par le Ministre lui-même, relève de cette évolution.

 

Le Code Général des Fonctionnaires, couplé au Code de l'Education, et aux préconisations de la DGESCO, de MIVILUDES, et de ce qui émane ici et là des directives données dans les académies, avec la création de la fonction de "Référents Déontologue", sonnent le glas de la majorité des activités de cumuls (création d'auto ou de micro-entreprise notamment) qui avaient pu être identifiées par nos soins et par l'expérience de nombreux professeurs qui s'y étaient formés.

 

Il va donc falloir procéder autrement, stratégiquement, pour envisager une quelconque activité de cumul.

De 2007 à 2021 aura eu lieu un considérable assouplissement de la règlementation des cumuls pour les fonctionnaires, et notamment pour les professeurs, qui a alimenté tous les témoignages de reconversion que vous pouvez lire ou écouter sur le web actuellement. Ce sera bientôt du passé, c'est une génération qui aura pu en profiter sur une courte durée (14 ans).

 

Mais l'Education nationale est confrontée à une triple problématique qui est devenue sa priorité:

 

1) Des départs massifs en retraite de professeurs sur la période 2012-2047 avec une période de départs triples des années 2000-2012 pendant la période 2012-2035. C'est un renouvellement des ressources humaines très important qui a lieu durant ces 23 années.

 

2) Une perte d'attractivité du métier de professeur, que la crise sanitaire est venue aggraver. L'élévation du niveau d'entrée pour devenir professeur titulaire a été réalisée en 2011 avec le Master2 et malgré que de nombreuses structures associatives et syndicales se soient élevées pour dire que c'était un niveau trop élevé qui allait poser des problèmes de recrutement, les Ministres de l'Education nationale n'ont pas démenti cette innovation de Luc CHATEL en 2011.

 

3) Le besoin de réduire le train de vie de l'Etat, qui plus est avec la colossale "dette Covid" à rembourser sur plusieurs dizaines d'années, certainement. L'Education nationale va devoir réduire ses effectifs de professeurs, donc les demandes de temps partiel ou de mi-temps pour cumuls d'activités devraient, mécaniquement, se réduire.

 

Nous sommes devenus très pessimistes depuis la lecture du Code Général des Fonctionnaires quant aux cumuls d'activité qui demeureront possibles (il y manque encore 591 articles, dont nous serons tenus informés dès leur publication avec leurs conséquences en regard de ce qui a prévalu par le passé, d'ici leur mise en application au plus tard le 01.01.2023) sur les possibilités accessibles aux professeurs en matière de cumuls d'activités de type "création d'entreprise" ou "activité libérale/indépendante".

 

La création de la fonction de Référent Déontologue dans chaque Rectorat signifie une véritable reprise en main et un contrôle bien plus strict de tous les projets des professeurs qui envisagent un cumul en demandant un temps partiel, un mi-temps, et même une disponibilité, une démission ou une IRC. Nous avons déjà perçu un durcissement des analyses de projets en 2021-2022 s'effectuer.

 

Nous conseillons donc maintenant de procéder ainsi:

 

1) Si une formation vous intéresse en vue de votre évolution professionnelle, renseignez-vous d'abord sur la faisabilité de votre projet avant e réaliser la dépense, vu le coût élevé de certaines formations.

 

Si le Référent Déontologue que vous consulterez émet des réserves, ce sera déjà foutu, aucun recours ne sera possible. Si vous ne souhaitez pas contacter un Référent Déontologue pour éviter que votre proche hiérarchie sache que vous avez l'intention de quitter votre métier (ce qui est mal vu, la hiérarchie met la priorité sur les professeurs qui s'impliquent pour la réussite de leurs élèves), vous pourrez contacter AIDE AUX PROFS qui procèdera alors à une analyse en amont de votre projet, et vous indiquera s'il est faisable ou non en fonction de toutes les évolutions qui ont eu lieu et vont continuer d'avoir lieu d'ici le 1er janvier 2023 sur les cumuls d'activité qui pourront encore être acceptés.

 

Si le Référent Déontologue hésite mais vous laisse une chance, il transmettra à une commission de Déontologie pour examen plus approfondi et vous aurez à fournir bien plus d'éléments d'information que l'activité que vous projetez. L'administration pourra vérifier les années suivantes que vous n'avez pas menti, puisqu'elle aura 3 ans pour vous en demander des comptes. Si la commission de Déontologie a refusé, ce sera la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP) qui tranchera définitivement. En général il est rarissime qu'elle contredise les décisions précédentes.

 

2) Attendez que l'avis de l'expert que vous avez contacté, qu'il soit associatif, syndical ou institutionnel, vous indique que votre activité sera possible, pour investir alors dans la formation que vous souhaitez. Cela vous fera faire de grandes économies. Cela va exiger de vous plusieurs mois d'anticipation en plus en regard de ce qu'il était possible dans les années 2007-2021.

 

3) Réalisez ensuite la formation. Si c'est une formation qui n'apporte rien à votre activité dans l'Education nationale et qu'elle vous conduira à la quitter, le financement par le CPF ne fera pas partie des priorités de votre académie, qui a un budget limité pour financer le CPF. Il ne faudra donc pas trop compter dessus.

 

4) Faites votre demande de cumul, en espérant que d'ici là, les Rectorats n'aient pas encore durci les conditions d'obtention de de cumuls d'activités, puisque c'est cette tendance que nous observons en 2022.

 

Ceci étant, AIDE AUX PROFS privilégie maintenant les activités parallèles au métier qui restent libres, autorisées sans demande hiérarchique. Ce ne sont pas des activités salariées, ni des créations d'entreprises. Il y a un certain nombre de possibilités dont personne ne parle et dont l'administration ne vous parlera jamais car ce n'est pas son rôle.

 

C'est une nouvelle prestation de service que nous créons à la rentrée 2022: augmenter ses revenus en toute légalité sans demande de cumul.

 

Cumuls d’activités des agents publics

Article L123-1 : L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.

 

Il est interdit à l'agent public :

1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;

 

2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;

 

3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel;

 

4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;

 

5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS:

=> Consulte impérativement la rubrique "M à O" de ce lexique des contraintes, pour lire intégralement et très attentivement le paragraphe MIVILUDES.)

 

 

Article L123-2 : La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code.

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS:

=> Ce point est très intéressant, et nous pouvons par une adhésion t'en expliquer la portée pratique, grâce à toutes les activités externes que pratiquent les professeurs que nous avons accompagnés dans des activités rémunérées et non soumises à rémunération).

=> Tu apprendras ainsi toutes les activités que tu peux librement pratiquer sans avoir à dépendre comme pour toutes les activités soumises à autorisation, du bon vouloir de ta hiérarchie.)

 

Article L123-3 : L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions.

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS:

=> Ce point est très intéressant, et nous pouvons par une adhésion t'en expliquer la portée pratique, grâce à toutes les activités externes que pratiquent les professeurs que nous avons accompagnés dans des activités rémunérées et non soumises à rémunération).

=> Tu apprendras ainsi toutes les activités que tu peux librement pratiquer sans avoir à dépendre comme pour toutes les activités soumises à autorisation, du bon vouloir de ta hiérarchie.)

 

Article L124-10 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis :

1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, en application de l'article L. 123-8 ;

 

2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ;

 

3° En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel en application des articles L. 124-7 et L. 124-8.

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS:

=> Si tu as des doutes sur la compatibilité de ton projet de cumul ou de reconversion en regard de tout ce que tu lis dans le lexique que nous y avons consacré, tu peux compléter le formulaire de demande d'adhésion afin de bénéficier de notre expertise sur la manière de réaliser ton projet en tenant compte de toutes les contraintes et les suspicions et limites possibles que ta hiérarchie pourrait émettre à ton égard.

 

=> Ce contact se fera en toute sécurité et confidentialité, ce qui t'évite d'informer toute ta hiérarchie, trop tôt, de la nature de ton projet, ce qui peut parfois conduire ton chef d'établissement à ne plus te nommer professeur principal puisque tu lui expliques que tu veux faire autre chose que t'impliquer dans la vie de ton établissement, ou qui te retireras l'an prochain les meilleurs classes que tu appréciais, pourtant, etc.)

 

Article L124-11 : Dans les cas prévus à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter :

 

1° De la création ou de la reprise par un agent public d'une entreprise ou du début de l'activité de l'intéressé dans le secteur public ou privé ;

 

2° Du jour où le président a eu connaissance d'un défaut de saisine préalable de la Haute Autorité.

 

Article L124-12 : Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité exercée par l'agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal.

 

Article L124-13 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions à l'agent public ou à l'autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine ou dans les corps, cadres d'emplois ou emplois dans lesquels il a été précédemment détaché ou a exercé des fonctions.

La Haute Autorité peut recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission auprès des personnes publiques et privées. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

Le cas échéant, la Haute Autorité est informée par la ou les autorités dont relève l'agent public dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine des faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts qui ont été relatés ou ont fait l'objet d'un témoignage en application de la section 1 du chapitre V du titre III relative aux lanceurs d'alerte, dès lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par cet agent.

 

Article L124-14 : Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis :

 

1° De compatibilité ;

 

2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ;

 

3° D'incompatibilité.

La Haute Autorité peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.

Le président de la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l'intéressé.

Il peut également rendre, au nom de celle-ci, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

La Haute Autorité, lorsqu'elle se prononce en application des 1° et 2° de l'article L. 124-10, rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité.

 

Article L124-15 : Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d'incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 124-14 lient l'administration et s'imposent à l'agent public.

Les avis sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent.

 

Article L124-16 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut rendre publics les avis rendus en application de l'article L. 124-10 après avoir recueilli les observations de l'agent public concerné.

Ces avis sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

 

Article L124-17 : L'autorité dont l'agent public relève dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son avis.

La Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.

 

Article L124-18 : L'agent public ayant fait l'objet d'un avis rendu en application de l'article L. 124-10 fournit, à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, toute explication ou tout document justifiant qu'il respecte cet avis durant les trois années qui suivent le début de son activité privée lucrative ou de sa nomination à un emploi public.

En l'absence de réponse, la Haute Autorité met en demeure l'agent de répondre dans un délai de deux mois.

 

Article L124-19 : Lorsqu'elle n'a pas obtenu les informations nécessaires mentionnées à l'article L. 124-18 ou qu'elle constate que son avis n'a pas été respecté, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en informe l'autorité dont relève l'agent public dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour permettre la mise en œuvre de poursuites disciplinaires.

Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, le cas échéant, les observations écrites de l'agent concerné, dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

 

Article L124-20 : Si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu en application des 2° ou 3° de l'article L. 124-14 n'est pas respecté :

 

1° L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ;

 

2° Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions ;

 

3° L'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

 

4° Il est mis fin au contrat dont est titulaire l'agent à la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture.

 

Les 1° à 4° s'appliquent également en l'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique.

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS :

CONSULTE la rubrique "M à O" et lis très attentivement le paragraphe consacré à MIVILUDES. )

 

Cumuls d’activités soumis à autorisation

 

Article L123-7 : L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.

 

Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

 

Par dérogation au 1° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

L'agent public mentionné au premier alinéa peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS :

=> Nous conseillons nos adhérents pour déterminer si la nature de leur projet convient bien à toutes les contraintes, réserves, limites, contenus dans le Code Général des Fonctionnaires.

 

=> Nous avons de nombreux retours chaque année de ce qui est possible ou non en fonction des réponses des académies à nos adhérents, et de la part de notre réseau de hauts fonctionnaires.

 

=> Un accompagnement se déroule sur 3 mois a minima, comprenant un conseil de projet contenant tout ce dont tu peux avoir besoin: conseil en conception de marque, de logo, en droits d'auteurs, en techniques de négociation commerciale, en droit administratif pour que ton projet soit accepté par ta hiérarchie, conseil en stratégie de communication sur le web, en référencement, etc.)

 

Article L123-8 : L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

 

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

 

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

 

(Commentaire AIDE AUX PROFS:

=> Ce point limite fortement la poursuite de l'activité. Si tu n'as pas réussi à vivre de ton entreprise pendant 3 ans, il te faudra l'abandonner, et donc perdre tout ce que tu as investi: ta formation, ta création d'entreprise et tous les frais que cela a entraîné. Aucune négociation de délai supplémentaire ne sera possible.

 

=> Nous déconseillons de demander un mi-temps ou un temps partiel car cela ne suffira pas pour développer ta clientèle et disposer d'assez de temps pour monter une activité qui te permettre de remplacer ton revenu de professeur. Nous avons remarqué en effet qu'il est rare que le chef d'établissement accorde un "emploi du temps idéal" pour se consacrer à l'activité accessoire, puisque ta hiérarchie donnera toujours la priorité à ton activité principale de professeur)

 

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute. La Haute Autorité se prononce dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre IV.

 

Lorsque l'agent public occupe ou a occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique soumet la demande d'autorisation à l'avis préalable de la Haute Autorité. A défaut, l'agent public peut également saisir cette dernière.

 

(Commentaires AIDE AUX PROFS:

=> Si tu es PE et a obtenu le financement d'une formation CAPPEI ou CAPA-SH par l'Education nationale, tu ne pourras pas créer dans les 3 ans qui suivent ton activité privée dans ce domaine, s'il s'avère que tu dispenserais des enseignements similaires.

 

=> Si tu as participé à "devoirs faits" dans ton collège ou ton lycée, et que tu veux créer ton entreprise de soutien scolaire, le référent déontologue pourra refuser, ou compliquer ton projet (nous avons déjà eu ce cas en Mars 2022 dès la mise en application du texte) en t'interdisant d'exercer dans ta commune de résidence professionnelle, ce qui sera lourd de conséquences financièrement si c'est la même que ta commune de résidence personnelle.

 

=> Si tu as accepté la proposition de passer une formation de formateurs (CFFA) pour réaliser des formations au PAF académique, tu devras attendre au moins 3 ans avant de lancer ton activité de formateur dans le privé comme salarié ou à ton compte.)

 

Article L123-10 : Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment :

1° La liste, mentionnée à l'article L. 123-7, des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ;

(commentaire AIDE AUX PROFS: le problème est qu'à cet article, il n'y a aucune liste citée... cela laisse la décision à l'appréciation du référent déontologue...).

 

2° La liste des emplois, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-8, dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise présentée par l'agent qui occupe ou a occupé un tel emploi.

 

 

Cumuls d’activités soumis à déclaration

 

Article L123-4 : L'agent public lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement

 

Article L123-5 : L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel.

 

(Commentaire d'AIDE AUX PROFS:

=> C'est de loin, comme avec la position de professeur contractuel, la meilleure solution qui soit si tu n'as pas pour vocation de rester professeur toute ta vie.

 

=> Etre professeur contractuel te rend nettement plus libre que celui qui a choisi de devenir titulaire par concours. Souvent en ignorant totalement l'étendue des contraintes qui l'attendent, lorsqu'il voudra changer de métier hors enseignement et hors Education nationale.)

 

Article L123-6 : Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.

 

 

Cumuls d’activités soumis à des sanctions

 

Article L123-9 : Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre (L123-7 à L123-8) donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. 

 

CONSULTE A CET EFFET LES SANCTIONS POSSIBLES ICI.